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Saisie sur salaire

Une procédure légale par laquelle une partie de votre salaire est retenue pour rembourser une dette, en laissant un minimum protégé.

La saisie sur salaire permet à un créancier muni d'une décision de justice de recouvrer une dette directement sur votre paie avant que vous ne la perceviez. La loi protège un minimum insaisissable afin que vous puissiez toujours couvrir vos frais de subsistance de base, et le reste au-dessus de ce seuil est réparti selon des règles établies. C'est une conséquence grave de dettes impayées qui peut durer longtemps jusqu'à ce que la dette soit soldée. Communiquer avec les créanciers et chercher un conseil rapidement peut parfois l'éviter. Connaître votre montant protégé vous aide à gérer votre budget pendant la procédure.

Exemple

Si votre minimum protégé est de 1 300 € et que vous gagnez 2 100 € net, une partie des 800 € au-dessus peut être retenue chaque mois au profit de la dette.

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